Assurance-vie oubliée : les délais avant transfert à la Caisse des Dépôts en 2026

En France, plus de 13 milliards d’euros dormiraient sur des contrats d’assurance-vie non réclamés. Chaque année, des milliers de bénéficiaires ignorent qu’un proche a souscrit un contrat à leur profit — et les délais légaux avant transfert à la Caisse des Dépôts sont souvent mal compris, même des professionnels.

Comprendre ces délais, c’est éviter de perdre définitivement des fonds qui vous reviennent de droit.

Sommaire

Pourquoi les assurances-vie tombent-elles en déshérence ?
Le cadre légal : la loi Eckert et ses obligations
Les délais officiels étape par étape
Que se passe-t-il après le transfert à la Caisse des Dépôts ?
Comment vérifier si vous êtes bénéficiaire ?
FAQ
Continuez votre lecture

Pourquoi les assurances-vie tombent-elles en déshérence ?

Une assurance-vie entre en déshérence lorsque son titulaire décède et que personne ne réclame les capitaux dans les délais prévus. Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit, pour plusieurs raisons :

Le bénéficiaire désigné ignore l’existence du contrat (clause bénéficiaire jamais communiquée)
Le titulaire a souscrit le contrat il y a plusieurs décennies et le document a été perdu
La compagnie d’assurances n’a pas connaissance du décès faute de signalement
La clause bénéficiaire mentionne une personne décédée avant le souscripteur, sans désignation de rang successif

Ces situations créent un vide : des fonds légalement dus à des bénéficiaires identifiables dorment sur des comptes sans être réclamés.

📌 Pour aller plus loin : Retrouvez l’ensemble du mécanisme dans notre guide complet sur la déshérence des assurances-vie en France.

Le cadre légal : la loi Eckert et ses obligations

Avant 2016, aucun texte n’obligeait les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires de contrats non réclamés. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a changé la donne en imposant des obligations précises aux établissements financiers et assureurs.

Les trois piliers de la loi Eckert pour les assurances-vie

1. Obligation de consultation du RNIPP Les compagnies d’assurances sont tenues de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) chaque année afin d’identifier les assurés décédés dont les contrats ne sont pas encore réglés.

2. Obligation de recherche des bénéficiaires Une fois le décès constaté, l’assureur a l’obligation de rechercher les bénéficiaires désignés et de les informer de l’existence du contrat. Cette obligation s’étend à une recherche active, notamment via les informations figurant dans le contrat.

3. Obligation de transfert Si les bénéficiaires ne se manifestent pas dans un certain délai après le décès, les fonds doivent obligatoirement être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les délais officiels étape par étape

C’est ici que réside l’essentiel de la mécanique. Les délais ne courent pas tous à partir de la même date de référence, ce qui génère beaucoup de confusion.

Tableau récapitulatif des délais légaux

Étape	Point de départ	Durée	Action requise
Détection du décès	Consultation annuelle du RNIPP	Obligation annuelle	L’assureur identifie les décès parmi ses assurés
Recherche et notification du bénéficiaire	Date de connaissance du décès	Sans délai fixe légal (délai raisonnable)	L’assureur contacte le(s) bénéficiaire(s)
Déclenchement de la période de déshérence	Date du décès de l’assuré	10 ans	Délai courant avant transfert possible à la CDC
Transfert à la Caisse des Dépôts	Expiration des 10 ans après décès OU 10 ans après l’échéance du contrat	Immédiat après expiration	L’assureur reverse les fonds à la CDC
Conservation par la CDC	Date de transfert par l’assureur	20 ans	La CDC conserve les fonds
Acquisition définitive par l’État	Expiration des 20 ans à la CDC	Définitive	Les fonds sont acquis au Trésor public

Décryptage des délais clés

Les 10 ans après le décès C’est le délai central. À compter du décès de l’assuré, les bénéficiaires ont 10 ans pour se manifester auprès de l’assureur. Passé ce délai sans réclamation, l’assureur est dans l’obligation légale de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Ce délai s’applique également à compter de la date d’échéance du contrat pour les contrats à terme échu dont les capitaux n’auraient pas été réclamés par le souscripteur lui-même.

Attention à la distinction selon le type de contrat

Contrat décès (capital versé au décès) : le délai de 10 ans court à partir du décès de l’assuré
Contrat vie (épargne récupérable) : si le souscripteur ne réclame pas ses fonds à l’échéance, le délai court à partir de la date d’échéance contractuelle

Les 20 ans à la Caisse des Dépôts Une fois les fonds reçus par la CDC, un deuxième délai de 20 ans commence. Durant cette période, tout bénéficiaire légitime peut encore réclamer les fonds auprès de la CDC. Au-delà de ces 20 années supplémentaires, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

Le cumul maximal atteint donc 30 ans à compter du décès de l’assuré (10 ans chez l’assureur + 20 ans à la CDC) pendant lesquels une réclamation reste théoriquement possible.

📌 Pour aller plus loin : Les mêmes logiques de délais s’appliquent aux comptes bancaires inactifs. Consultez notre article sur l’argent oublié en banque et comment le retrouver.

Que se passe-t-il après le transfert à la Caisse des Dépôts ?

La Caisse des Dépôts joue le rôle de gardien de dernier recours pour ces fonds. Elle ne les conserve pas de façon opaque : une plateforme officielle a été mise en place pour permettre aux bénéficiaires de rechercher et réclamer les sommes qui leur sont dues.

La plateforme Ciclade

Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) est le portail officiel géré par la Caisse des Dépôts. Il permet à toute personne de rechercher si des fonds issus d’une assurance-vie, d’un compte bancaire ou d’un PEL inactif ont été transférés à la CDC en son nom ou au nom d’un proche décédé.

La recherche est gratuite et accessible à tous. En cas de résultat positif, une procédure de réclamation est initiée directement via le portail.

Ce que la CDC reverse réellement

Les fonds transférés par les assureurs à la Caisse des Dépôts incluent :

Le capital constitué sur le contrat au moment du transfert
Les intérêts produits jusqu’à la date de transfert

En revanche, les fonds ne produisent plus d’intérêts une fois transférés à la CDC. C’est une raison supplémentaire d’agir rapidement : plus la réclamation est tardive, plus la perte de rendement potentiel est significative.

📌 Pour aller plus loin : Apprenez à utiliser Ciclade efficacement pour retrouver des fonds transférés à la CDC grâce à notre guide pratique Ciclade.

Comment vérifier si vous êtes bénéficiaire ?

L’outil AGIRA

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) propose un service gratuit permettant de rechercher si un proche décédé avait souscrit un contrat d’assurance-vie vous désignant comme bénéficiaire. Cette démarche est encadrée par la loi et tout assureur interrogé dans ce cadre est tenu de répondre.

La demande est à adresser à : AGIRA – Recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09

Elle doit être accompagnée d’un acte de décès du souscripteur présumé et d’une pièce d’identité du demandeur.

Les délais de réponse AGIRA

Étape	Délai légal
Réponse de l’AGIRA à votre demande	15 jours
Réponse de chaque assureur concerné	1 mois à compter de la notification

Checklist pour retrouver une assurance-vie oubliée

Consulter les relevés bancaires du défunt pour repérer des prélèvements de primes
Rechercher parmi les documents personnels du défunt (coffre, classeurs, messagerie)
Interroger le notaire en charge de la succession
Effectuer une demande auprès de l’AGIRA
Vérifier sur Ciclade si les fonds ont déjà été transférés à la CDC

FAQ

Quel est le délai exact avant qu’une assurance-vie soit transférée à la Caisse des Dépôts ? Le délai légal est de 10 ans à compter du décès de l’assuré (ou de la date d’échéance du contrat pour un contrat vie). Passé ce délai sans réclamation, l’assureur est obligé de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Peut-on encore réclamer des fonds après leur transfert à la CDC ? Oui. Une fois les fonds transférés à la CDC, un délai supplémentaire de 20 ans s’ouvre pour permettre aux bénéficiaires légitimes de formuler une réclamation via la plateforme Ciclade. Au-delà de ces 20 ans, les fonds sont définitivement acquis par l’État.

La Caisse des Dépôts fait-elle fructifier les fonds transférés ? Non. Les fonds transférés à la CDC ne produisent plus d’intérêts. Seuls les intérêts courus jusqu’à la date de transfert par l’assureur sont inclus dans la somme versée à la CDC.

L’assureur est-il obligé de me prévenir si je suis bénéficiaire ? Oui. Depuis la loi Eckert de 2014, les assureurs ont l’obligation de consulter le RNIPP chaque année pour détecter les décès de leurs assurés et de rechercher activement les bénéficiaires désignés pour les informer. Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez néanmoins prendre l’initiative via AGIRA ou Ciclade.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire désigné est lui-même décédé ? Si le bénéficiaire de premier rang est décédé avant l’assuré et qu’aucun bénéficiaire de second rang n’a été désigné, les capitaux intègrent la succession de l’assuré selon les règles du droit des successions. Si tous les bénéficiaires successifs sont décédés ou introuvables, les fonds suivront le même chemin vers la CDC à l’issue du délai de 10 ans.

Un héritier peut-il réclamer des fonds d’assurance-vie au même titre que l’héritage classique ? Pas automatiquement. L’assurance-vie est en principe hors succession. Seul un bénéficiaire expressément désigné (ou un héritier en l’absence de désignation) peut réclamer les capitaux. Un héritier non désigné bénéficiaire n’a pas de droit automatique sur ces fonds.

Continuez votre lecture

Mis à jour le 29 juillet 2026. Sources officielles citées : Legifrance (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert), Caisse des Dépôts et Consignations (ciclade.caissedesdepots.fr), AGIRA (agira.fr), Code des assurances articles L. 132-27-1 et L. 132-27-2.