Actions et titres financiers non réclamés : comment les retrouver en 2026

En France, plus de 6,4 milliards d’euros d’avoirs bancaires et financiers dorment dans des comptes inactifs, selon la Caisse des Dépôts. Une part significative de cette somme correspond à des portefeuilles de titres, des PEA oubliés ou des actions jamais réclamées après un décès. Pourtant, des procédures officielles existent pour les retrouver — à condition de savoir où chercher.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un titre financier non réclamé ?
Qui peut détenir des titres oubliés ?
Le cadre légal : la loi Eckert et ses conséquences
Les délais avant transfert à la Caisse des Dépôts
Comment rechercher des actions non réclamées : les étapes
Cas particulier : le PEA oublié
Successions et titres financiers dormants
FAQ
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Qu’est-ce qu’un titre financier non réclamé ?

Un titre financier non réclamé est un instrument financier — action, obligation, part de fonds commun de placement (FCP), certificat d’investissement ou part de SICAV — inscrit au nom d’un titulaire qui n’a plus donné signe de vie à son établissement gestionnaire depuis un certain nombre d’années.

Ces titres peuvent se trouver dans plusieurs types d’enveloppes :

Un compte-titres ordinaire (CTO)
Un Plan d’Épargne en Actions (PEA ou PEA-PME)
Un Plan d’Épargne Salariale (PEE, PERCO)
Un Plan d’Épargne Retraite (PER)

Contrairement aux liquidités, les titres financiers ne représentent pas seulement de la valeur monétaire figée : ils peuvent avoir produit des dividendes, subi des fusions, des scissions ou des changements de dénomination sociale au fil des années. Leur valeur est donc souvent difficile à estimer sans accès aux relevés d’époque.

📌 Pour aller plus loin : découvrez comment fonctionnent les comptes inactifs en banque et les sommes susceptibles d’être concernées dans notre guide argent oublié en banque : comment le retrouver.

Qui peut détenir des titres oubliés ?

Les situations générant des titres financiers non réclamés sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Voici les profils les plus courants :

Les héritiers d’un défunt

C’est le cas le plus classique. Un parent décède sans avoir clairement inventorié son patrimoine financier. Les héritiers découvrent parfois des relevés de comptes-titres anciens, ou soupçonnent l’existence d’un portefeuille sans en avoir la preuve.

Les anciens salariés

Un salarié ayant quitté une entreprise peut avoir oublié des titres acquis via des plans d’actionnariat salarié, des stock-options ou un plan d’épargne entreprise. Si l’entreprise a depuis fusionné ou changé de nom, la recherche se complique.

Les épargnants ayant changé d’établissement

Un client qui a transféré son compte bancaire principal peut avoir omis de demander le transfert de son portefeuille de titres, laissant celui-ci inactif auprès de l’ancien établissement.

Les Français de l’étranger

Les expatriés perdent parfois le fil de leurs investissements français, notamment lorsqu’ils changent plusieurs fois d’adresse sans en informer leur banque.

Le cadre légal : la loi Eckert et ses conséquences

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a profondément remanié le traitement des avoirs bancaires et financiers inactifs en France. Elle impose aux établissements financiers une obligation de vigilance accrue et prévoit le transfert progressif des avoirs non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Avant la loi Eckert, aucune règle uniforme ne contraignait les banques à transférer les avoirs dormants. Résultat : des millions d’euros restaient bloqués indéfiniment dans des établissements, sans que les ayants droit en soient informés. La loi a mis fin à cette situation en créant un calendrier précis et contraignant.

Elle s’applique notamment aux titres financiers, en tenant compte de leur liquidité et de la complexité de leur évaluation à la date du transfert. Les titres sont liquidés avant d’être transférés à la CDC sous forme de numéraire, ce qui constitue un point crucial pour les héritiers.

Les délais avant transfert à la Caisse des Dépôts

Les délais d’inactivité déclenchant le transfert diffèrent selon le type de compte et de produit. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils applicables aux titres financiers :

Type de compte ou produit	Délai d’inactivité avant transfert à la CDC	Délai de prescription finale
Compte-titres ordinaire	10 ans après dernière manifestation	20 ans à compter du transfert
PEA / PEA-PME	10 ans après dernière manifestation	20 ans à compter du transfert
Plan d’Épargne Salariale (PEE)	10 ans après dernière manifestation	20 ans à compter du transfert
PERCO / PER	10 ans après dernière manifestation	20 ans à compter du transfert
Titres au porteur non réclamés	3 ans sans contact + 10 ans d’inactivité	20 ans à compter du transfert

⚠️ Passé le délai de prescription de 20 ans après transfert à la CDC, les sommes sont définitivement acquises à l’État. Il est donc impératif d’agir sans attendre.

📌 Pour aller plus loin : pour comprendre le fonctionnement détaillé du portail officiel de recherche, consultez notre guide Ciclade mode d’emploi.

Comment rechercher des actions non réclamées : les étapes

Étape 1 : Interroger le portail Ciclade

Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) est la plateforme officielle gérée par la Caisse des Dépôts. Elle permet de rechercher les avoirs — y compris les titres liquidés — qui lui ont été transférés par les établissements financiers.

La recherche est gratuite et ne nécessite pas de créer un compte. Il suffit de renseigner :

Le nom et prénom du titulaire (ou de l’entreprise)
Sa date de naissance
Son code postal ou département de résidence

Si une correspondance est trouvée, la plateforme indique l’existence d’avoirs sans en préciser le montant exact. Une demande de restitution formelle doit ensuite être déposée avec les justificatifs requis.

Étape 2 : Contacter directement les établissements financiers

Si les titres ne sont pas encore arrivés à la CDC (compte inactif depuis moins de 10 ans), ils se trouvent toujours chez l’établissement gestionnaire. Il faut donc contacter :

La banque ou le courtier dépositaire
L’établissement teneur de compte du PEA ou PEE
L’organisme gestionnaire de l’épargne salariale (souvent une société de gestion spécialisée comme Amundi, BNP Épargne Salariale, etc.)

En cas de décès, les héritiers doivent présenter un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité, ainsi qu’un acte de décès.

Étape 3 : Interroger l’AGIRA pour les contrats d’assurance-vie adossés

Certains portefeuilles de titres sont logés dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte. Dans ce cas, c’est l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui centralise les recherches. Une demande peut être déposée en ligne sur le site agira.asso.fr.

Étape 4 : Consulter le notaire en charge de la succession

Si une succession est ouverte, le notaire peut effectuer des recherches via des outils professionnels comme Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires) ou solliciter directement les établissements financiers par voie officielle. Cette démarche est particulièrement efficace lorsque le défunt a détenu des titres nominatifs directement auprès d’une société cotée.

Cas particulier : le PEA oublié

Le Plan d’Épargne en Actions est une enveloppe fiscale particulièrement sensible, car sa clôture prématurée ou sa perte entraîne des conséquences fiscales significatives pour les héritiers.

Quelques points clés à retenir sur le PEA oublié :

En cas de décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Les titres sont liquidés et les fonds intégrés à l’actif successoral.
L’avantage fiscal du PEA est transmissible : si le plan avait plus de 5 ans au décès, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Un PEA inactif depuis 10 ans sans manifestation du titulaire ou de ses héritiers sera liquidé et transféré à la Caisse des Dépôts.
La valeur liquidative retenue est celle du jour du transfert, ce qui peut représenter une perte ou un gain par rapport à la valeur d’acquisition des titres.

Si vous suspectez l’existence d’un PEA oublié dans une succession, commencez par interroger Ciclade, puis les établissements bancaires du défunt identifiés grâce à Ficoba via le notaire.

📌 Pour aller plus loin : les titres oubliés peuvent s’inscrire dans une problématique plus large de succession sans héritier apparent. Lisez notre article sur la succession vacante pour comprendre comment l’État intervient dans ces situations.

Successions et titres financiers dormants

La problématique des titres financiers non réclamés se cristallise souvent autour des successions complexes : défunt vivant seul, héritiers éloignés géographiquement, patrimoine dispersé entre plusieurs établissements.

Ce que prévoit la loi pour les héritiers

Les héritiers légaux ou les légataires disposent de 30 ans pour revendiquer les biens successoraux en droit commun. Mais ce délai est court face aux 20 ans de prescription post-transfert à la CDC. En pratique, le délai utile pour agir est donc de 30 ans à compter du décès, mais le transfert à la CDC peut intervenir bien avant.

Les erreurs fréquentes à éviter

Ne pas déclarer la succession en pensant qu’il n’y a rien : même un portefeuille modeste peut contenir des titres dormants.
Attendre que le notaire découvre tout : le notaire ne peut interroger Ficoba que dans le cadre d’une succession ouverte. Certains titres au porteur ou certains PEE peuvent lui échapper.
Négliger les anciens employeurs : les plans d’actionnariat salarié sont souvent gérés par des organismes tiers dont les héritiers ignorent l’existence.
Confondre titres nominatifs et au porteur : les titres nominatifs purs (inscrits directement au nom du détenteur dans les registres de la société) ne passent pas par une banque dépositaire et ne figurent pas dans Ficoba.

FAQ

Les titres financiers non réclamés sont-ils définitivement perdus ?

Non, pas immédiatement. Après transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 20 ans pour les réclamer. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que les sommes sont acquises définitivement à l’État. Il est donc crucial d’agir dès que vous avez connaissance d’un potentiel avoir dormant.

Comment savoir si un défunt possédait des actions ou un portefeuille boursier ?

Plusieurs pistes : interroger le portail Ciclade, consulter les relevés bancaires et fiscaux (déclarations IFI, relevés de dividendes), solliciter un notaire pour accéder à Ficoba, et contacter les anciens employeurs pour les plans d’épargne salariale.

Les titres sont-ils transférés en nature ou en numéraire à la Caisse des Dépôts ?

Les titres sont liquidés (vendus) avant d’être transférés à la Caisse des Dépôts. La CDC reçoit donc du numéraire, pas des titres. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer les actions elles-mêmes, mais uniquement leur valeur au moment de la liquidation.

Un PEA peut-il être transféré à la Caisse des Dépôts ?

Oui. Un PEA inactif depuis 10 ans après la dernière manifestation de son titulaire (ou de ses héritiers) est liquidé et les fonds sont transférés à la CDC dans les mêmes conditions qu’un compte-titres ordinaire.

Faut-il payer des frais pour récupérer des titres via Ciclade ?

La recherche et la restitution des fonds par la Caisse des Dépôts via Ciclade sont totalement gratuites et sans frais de dossier. Néanmoins, il faut distinguer la gratuité du service des impacts financiers annexes :

La liquidation des titres : Les titres (actions, obligations, PEA, compte-titres) ne sont pas restitués en nature. Ils sont obligatoirement vendus par la banque avant le transfert à la Caisse des Dépôts, ce qui a pu donner lieu à des frais de courtage prélevés par la banque au moment de la vente.
Les frais d’inactivité bancaires : L’établissement d’origine a pu prélever des frais de gestion durant la période d’inactivité (dans la limite des plafonds fixés par la loi) avant d’envoyer le solde à la CDC.
La fiscalité : Les sommes perçues lors de la restitution restent soumises à la fiscalité applicable (droits de succession, impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux selon la nature du compte).
Les honoraires d’intermédiaires : Si vous choisissez de mandater un notaire ou un tiers pour effectuer les démarches à votre place, leurs honoraires sont à votre charge. Les outils officiels vous permettent d’effectuer l’ensemble des démarches vous-même et sans aucun frais.